Actualités

 

Nous partageons ici nos analyses, décryptages jurisprudentiels et retours d'expérience sur les enjeux qui façonnent aujourd'hui le droit des marques, des dessins et modèles, d'auteurs et plus largement la protection des actifs immatériels.

 

INPI : protéger l’adresse des déposants sans fermer le dialogue

INPI : protéger l’adresse des déposants sans fermer le dialogue

– Depuis le 2 juillet 2026, l’INPI ne publie plus l’adresse personnelle des déposants personnes physiques.

– En l’absence de mécanisme d’accès à cette adresse, les titulaires de droits antérieurs et leurs conseils peuvent être privés de la possibilité de contacter le déposant avant de former une opposition.

– Cette réforme risque ainsi de conduire à l’engagement de procédures que des échanges amiables préalables auraient permis d’éviter.

lire la suite...