Longtemps considérée comme l’arme probatoire par excellence du contentieux des marques, la saisie-contrefaçon fait aujourd’hui l’objet d’un contrôle juridictionnel particulièrement attentif. Les juridictions n’hésitent plus à sanctionner les manquements à l’obligation de loyauté du requérant ou les mesures jugées excessives au regard des objectifs poursuivis.
À la lumière des travaux récents de l’APRAM, un cas pratique de premier plan a permis de disséquer les pièges procéduraux et les exigences jurisprudentielles qui façonnent la pratique des spécialistes en propriété intellectuelle.
I. Une requête fondée sur la loyauté et la transparence
L’obtention d’une ordonnance de saisie-contrefaçon ne relève d’aucun automatisme. Le requérant doit convaincre le juge du bien-fondé de la mesure en lui présentant une vision complète et objective du litige.
La Cour de cassation a ainsi rappelé, dans un arrêt du 6 décembre 2023 que l’omission d’informations importantes telle que l’existence de procédures d’opposition ou d’annulation devant les offices (INPI, EUIPO) visant la marque concernée, constitue un manquement au devoir de loyauté. Une telle omission est susceptible d’entraîner l’annulation de la saisie et des preuves recueillies.
Le juge exerce également un contrôle rigoureux de la proportionnalité de la mesure demandée. Les éléments visés et les lieux concernés doivent être précisément identifiés afin de limiter la saisie à ce qui est strictement nécessaire à la démonstration de la contrefaçon.
II. Les garanties du contradictoire et le rôle des conseils
Une fois l’ordonnance obtenue, la phase d’exécution de la saisie-contrefaçon demeure particulièrement sensible. Les opérations conduites par le commissaire de justice sont soumises à un formalisme strict dont le non-respect peut alimenter une demande de rétractation ou de nullité de la mesure.
- L’identification et la signification : Le commissaire de justice doit s’identifier clairement et signifier préalablement la requête et l’ordonnance (sauf en cas de dérogations spécifiques), sous peine de nullité des actes subséquents.
- La présence des conseils : La présence des avocats ou conseils lors des opérations permet de veiller au bon déroulement de la saisie et d’encadrer la sélection des pièces matérielles et comptables nécessaires pour établir l’origine et l’étendue de la contrefaçon.
III. La protection du secret des affaires
La saisie-contrefaçon conduit souvent à accéder à des documents commerciaux, techniques ou financiers sensibles. La question du secret des affaires est donc devenue centrale.
Pour concilier le droit à la preuve du titulaire de la marque et la protection des informations confidentielles de l’entreprise visée, les juridictions recourent désormais fréquemment au mécanisme du séquestre provisoire prévu à l’article R. 153-1 du Code de commerce. Les documents dont la confidentialité est invoquée sont alors isolés et conservés dans l’attente d’une décision du juge sur leur communication.
Cette approche permet d’éviter qu’une mesure probatoire ne se transforme en accès injustifié à des informations stratégiques.
